DÉPENSES À PRÉVOIR À LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE
1
Honoraires de notaire
2
La répartition (remboursements) des taxes : le calcul du remboursement au vendeur (s’il y a lieu) sera effectué à compter de la date d’occupation et vous devrez rembourser le vendeur pour le nombre de jours déjà payé par lui, pour les taxes foncières suivantes: municipales et scolaires.
3
Compteurs d’électricité (Hydro-Québec) et de gaz (Gazifère). L’acheteur et le vendeur doivent aviser Hydro-Québec et Gazifère (s’il y a lieu) de la date du changement de propriétaire afin qu’une lecture des compteurs soit faite à cette date, et pour que les montants soient imputés respectivement à l’acheteur et au vendeur à la date d’occupation de la propriété.
4
Assurance-habitation : Il ne faut pas oublier qu’à la signature de l’acte de vente, vous devrez fournir la preuve qu’une assurance-habitation est en vigueur
DÉPENSES À PRÉVOIR APRÈS LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE
5
6
Les droits sur les mutations immobilières ou "Taxe de Bienvenue".
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La municipalité dans laquelle vous avez emménagé vous enverra un compte de taxes de mutations, dans les six mois suivant la
signature de l’acte de vente, et celui-ci est calculé en fonction du prix de vente et selon le barème suivant :
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0,50 % du premier 50 000 $
1,00 % de 50 000 à 250 000 $
1,50 % de plus de 250 000 $
Les frais de déménagement, la peinture, la décoration, etc.
